CONDITIONS GÉNÉRALES VENDEURS
Marketplace ICI LOCAL
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales Vendeurs (ci-après les « CGV Vendeurs ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les vendeurs professionnels (ci-après le « Vendeur ») peuvent utiliser la marketplace ICI LOCAL (ci-après la « Plateforme ») afin de proposer et vendre leurs produits et/ou services à des acheteurs particuliers.
ICI LOCAL agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs.
2. IDENTITÉ DE LA PLATEFORME
Nom commercial : ICI LOCAL
Exploitant : [Nom / Société]
Statut juridique : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Email : [email de contact]
3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DES VENDEURS
3.1 Éligibilité
Peuvent s’inscrire en tant que Vendeur sur la Plateforme :
- Les professionnels légalement déclarés (commerçants, artisans, producteurs, prestataires)
- Disposant d’un numéro SIRET valide
- Exerçant une activité conforme à la législation française
Les particuliers ne sont pas autorisés à vendre, sauf activation ultérieure d’un dispositif spécifique.
3.2 Création du compte vendeur
Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
ICI LOCAL se réserve le droit :
- De refuser toute demande d’inscription
- De suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement ou d’informations inexactes
4. PRODUITS ET SERVICES AUTORISÉS
Le Vendeur est seul responsable :
- Des produits ou services proposés
- De leur conformité légale
- De leur description, prix et disponibilité
Sont strictement interdits :
- Les produits illicites ou réglementés sans autorisation
- Les contrefaçons
- Tout produit ou contenu contraire à l’ordre public
ICI LOCAL se réserve le droit de retirer toute offre non conforme.
5. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à :
- Respecter la réglementation en vigueur (TVA, normes sanitaires, sécurité)
- Fournir des informations claires, loyales et exactes
- Honorer les commandes dans les délais annoncés
- Assurer le service après-vente et le traitement des réclamations
- Gérer les retours et remboursements conformément à la loi
6. PROCESSUS DE COMMANDE ET RELATION CLIENT
Les ventes sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
ICI LOCAL :
- N’est pas partie au contrat de vente
- N’intervient pas dans la fixation des prix
- Ne garantit ni la vente ni le volume de commandes
7. COMMISSION – OFFRE DE LANCEMENT
7.1 Taux de commission
À titre promotionnel, ICI LOCAL applique une commission de 10 % TTC sur chaque vente réalisée via la Plateforme.
Cette offre de lancement est valable pour une durée limitée, précisée sur la Plateforme.
ICI LOCAL se réserve le droit de modifier le taux de commission à l’issue de cette période, sous réserve d’en informer les Vendeurs dans un délai raisonnable.
7.2 Modalités de paiement
Les paiements effectués par les Acheteurs sont encaissés via la Plateforme.
Les sommes dues au Vendeur sont reversées selon la périodicité suivante :
[hebdomadaire / bimensuelle / mensuelle]
Les frais de transaction peuvent être déduits avant reversement.
Le Vendeur est seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et sociales.
8. SERVICES OPTIONNELS DE VISIBILITÉ ET DE PUBLICITÉ
ICI LOCAL peut proposer aux Vendeurs des services optionnels de mise en avant, de communication et de publicité (bannières, mises en avant produits, emailing, réseaux sociaux, etc.).
Ces services sont indépendants de l’activité de vente et ne garantissent aucun volume de ventes.
Les conditions tarifaires sont précisées séparément.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation de visibilité déjà réalisée.
9. SERVICE DE LIVRAISON
ICI LOCAL peut proposer un service de livraison en qualité d’intermédiaire logistique, en mettant en relation le Vendeur avec un prestataire de livraison tiers.
La responsabilité du transport des produits incombe au Vendeur jusqu’à la remise effective au client, sauf dispositions légales contraires.
ICI LOCAL ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou avaries imputables au prestataire de livraison.
10. ABONNEMENT VENDEUR
L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut être conditionné à la souscription d’un abonnement payant.
Les formules, tarifs et fonctionnalités sont détaillés sur la Plateforme.
L’abonnement est payable d’avance et n’est pas remboursable, sauf disposition légale contraire.
Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment, sans effet rétroactif sur la période en cours.
11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Le Vendeur est tenu de respecter le droit de rétractation légal applicable aux ventes à distance, ainsi que les exceptions prévues par la loi.
Le Vendeur est seul responsable de la gestion des retours, échanges et remboursements.
12. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est seul responsable :
- Des produits et services vendus
- Des dommages causés aux Acheteurs
- Du respect de ses obligations légales
ICI LOCAL ne pourra être tenu responsable :
- Des litiges entre Vendeur et Acheteur
- D’un manquement du Vendeur
- D’une indisponibilité temporaire de la Plateforme
13. SUSPENSION ET RÉSILIATION
ICI LOCAL se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte vendeur en cas de non-respect des présentes CGV.
Le Vendeur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des commandes en cours.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation RGPD concernant les données clients qu’il traite.
15. MODIFICATION DES CGV
ICI LOCAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV Vendeurs à tout moment.
Les Vendeurs seront informés de toute modification substantielle.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.